1. Acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente et règlement de compétition visent à définir les conditions applicables à toute demande d’inscription à la Canifun. Par son inscription à la Canifun, le participant déclare accepter les présentes conditions de participation, le règlement de compétition de l’organisateur. L’ensemble des données fournies par l’acheteur et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur a l’obligation de communiquer par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Les présentes conditions générales de participation à la Canifun sont soumises au droit français.
2. Modifications des conditions générales de vente
L’organisateur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions générales de vente. En cas de modifications, il sera appliqué, à chaque demande d’inscription, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la demande d’inscription.
3. Inscription
L’inscription du participant ne sera effective qu’après le paiement intégral des droits d’inscription, de l’envoi de tous les justificatifs requis et la confirmation par l’organisateur de l’inscription. Les inscriptions seront clôturées au plus tard le 10 septembre 2023. Les pièces justificatives du chien et de l’humain (vaccins obligatoires, certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive) devront obligatoirement être fournies sur la plateforme d’inscription. En cas de non-présentation lors de l’événement des pièces demandées, ou en cas de présentation de pièces non conformes, aucune remise de dossard et aucun remboursement ne seront effectués.
L’organisateur se réserve le droit de disqualifier un participant et/ou de l’exclure de la compétition si celui-ci a sciemment communiqué des informations inexactes le concernant au moment de l’inscription. Chaque inscription est strictement personnelle et nominative. Chaque inscription fait l’objet de l’attribution d’un numéro de dossard strictement personnel et non transférable à une tierce personne. Toute cession ou transmission du dossard à un tiers est interdite. Toute infraction à cette interdiction entraîne la disqualification du participant.
4. Retrait des dossards
Chaque participant devra retirer personnellement son dossard pendant les heures prévues à cet effet, et au plus tard une heure avant le début du concours.
5. Numéro de dossard
L’attribution des numéros de dossard sera effectuée à la discrétion de l’organisateur. Elle relève de la seule responsabilité de l’organisateur et il ne sera en aucun cas possible de modifier son numéro de dossard.
6. Paiement par CB / Débit de la carte bancaire
Le paiement n’est possible que par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, etc.). Le débit de la carte
bancaire est immédiat au moment de l’inscription.
7. Absence de délai de rétractation
La prestation proposée étant une prestation de services de loisirs fournie à une date déterminée,
l’acheteur ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.
8. Remboursement
Toute inscription est ferme et définitive. En cas de non-participation à l’épreuve et ce, quelle qu’en soit la raison (imprévu, blessure ou décès d’un humain, d’un animal, etc.).
9. Annulation de l’événement indépendante de la volonté de l’organisateur
En cas d’annulation de l’événement indépendante de la volonté de l’organisateur (cas de force majeure, impératifs de sécurité, conditions météorologiques, décision des autorités (administratives, etc.) aucun remboursement ne pourra être effectué et le participant ne pourra pas réclamer le paiement de dommages-intérêts à l’organisateur.
10. Limitation de la responsabilité de l’organisateur
La responsabilité de l’organisateur pour les éventuels préjudices matériels et/ou commerciaux est exclue. Cette limitation ne s’applique pas lorsque le préjudice a été causé par une faute intentionnelle ou la négligence grave de l’organisateur ou l’inexécution par l’organisateur d’une obligation contractuelle essentielle au contrat ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne. La limitation de responsabilité précitée s’étend également à la responsabilité civile personnelle des employés, représentants, préposés et tiers auxquels l’organisateur a recours dans le cadre de l’organisation de la manifestation et avec lesquels il est lié par contrat.
L’organisateur décline toute responsabilité pour les risques de santé encourus par le participant du fait de sa participation à l’épreuve. Le participant déclare avoir une parfaite connaissance du fait que la participation à l’épreuve comporte des risques de santé sérieux pouvant aller jusqu’au décès du participant. Le participant confirme et accepte qu’il est seul responsable de savoir si son état de santé lui permet de participer à l’épreuve. Il déclare en outre qu’aucun médecin ou personne équivalente ne lui a déconseillé de participer à l’épreuve. Le participant est seul responsable de ses effets personnels et de son équipement sportif. L’organisateur décline toute responsabilité concernant la perte ou le vol d’objets appartenant au participant. En outre, l’organisateur décline toute responsabilité pour la perte ou le vol d’objets appartenant au participant.
En outre, le participant prend acte du fait qu’il existe les risques suivants liés à la participation à la compétition, étant entendu que cette liste n’est pas limitative : risque de chutes, de collision avec des objets, risques liés à l’état du sol, incidents techniques et défaillance de matériel, insuffisance de l’équipement de protection, risques et dangers causés par les intempéries. La participation à l’épreuve vaut acceptation de la part du participant du parcours tel qu’il aura été fixé. Le participant s’engage à informer immédiatement l’organisateur de tout danger concernant le parcours dont il pourrait avoir connaissance. Le participant déclare avoir conscience des risques liés à la consommation d’alcool, de médicaments et de drogues susceptibles d’affecter sa faculté d’appréciation et ses aptitudes physiques, avant, pendant ou après l’épreuve. Le participant est seul responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la consommation de telles substances. Le participant consent dès à présent à recevoir tous soins et traitements médicaux s’avérant nécessaires durant la compétition. Les frais des soins et traitements médicaux ne sont pas compris dans les droits d’inscription et seront donc facturés au participant sur la base des tarifs usuels en la matière. L’organisateur ne proposant pas d’assurance couvrant le coût des soins médicaux, il est de la responsabilité du participant de conclure toutes assurances nécessaires ou utiles à cet effet. Toute responsabilité de l’organisateur à cet égard est exclue.
11. Conditions d’inscription pour les mineurs
Au moment de leur inscription, les mineurs doivent renseigner le nom de la personne majeure qui sera responsable pendant la Canifun. Le majeur doit rester sur le site de la Canifun, durant que le mineur s’engage sur le parcours de l’épreuve. Toute personne mineure ne peut conduire un chien de catégorie 2 selon la loi.
12. Conditions de validation de l’inscription à la Canifun
Pour les épreuves :
- S’acquitter du paiement
- Fournir les pièces justificatives demandées dans les délais
- Avoir un certificat médical de moins de trois ans ou une licence sportive ne contre-indiquant pas la pratique de la course à pied
En cas de non-présentation des pièces demandées, ou en cas de présentation de pièces non conformes, aucune remise de dossard et aucun remboursement ne seront effectués.
13. Assurance
L’organisateur de la Canifun ne prend pas en charge les dégâts matériels pouvant être occasionnés aux participants.
14. Cession du droit à l’image
À défaut, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, chaque participant autorise expressément l’organisateur de la Canifun ainsi que ses ayants droit tels que partenaires et médias, à publier, utiliser ou faire utiliser ou reproduire, à titre gratuit, son nom, son image (photographies, vidéos), sa voix (interviews, vidéos) et sa prestation sportive dans le cadre de la compétition en vue de toute exploitation directe ou sous forme dérivée de l’épreuve, et ce, sur tous supports sur lesquels il pourrait apparaître à l’occasion de sa participation à la Canifun, notamment vidéo, CD, DVD, radio, télévision, podcast, webcast (Internet), enregistrements, film, publicité, matériel publicitaire, y compris les documents promotionnels et/ou publicitaires, dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.
Les droits audiovisuels relatifs à la compétition appartiennent exclusivement à l’organisateur.
15. Protection des données
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’organisation. Par son inscription, le participant accepte et autorise expressément la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel aux fins précitées. Pour l’élaboration des listes des candidats au départ et des listes de résultats, les données suivantes seront collectées et traitées pour chaque participant : nom, prénom, nom du chien, numéro de dossard et résultats (placement et temps). Ces listes seront publiées sur tous supports accompagnant la manifestation (sous forme imprimée et sur Internet). Par son inscription, le participant accepte et autorise expressément la collecte et l’utilisation de ses données à caractère personnel à cette fin. Les données à caractère personnel enregistrées conformément à l’article pourront être communiquées aux participants. Par son inscription, le participant accepte et autorise expressément la transmission de ses données à caractère personnel à cette fin. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@canifun-lozere.com en indiquant votre nom, prénom, adresse et, si possible, votre numéro d’inscription. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
16. Litige
En cas de litige, la version française des conditions générales de vente prévaudra. L’organisation est prédisposée à trouver une solution amiable.